Réglementation
Ce que la facturation électronique change pour un restaurant
· mis à jour le · 4 min de lecture
La réforme de la facturation électronique s'applique depuis le 1er septembre 2026. Un restaurant est concerné deux fois, dès maintenant pour les factures de ses fournisseurs, et bientôt pour celles qu'il adresse à des entreprises. Voici ce qu'il faut avoir fait, et ce qui peut attendre.
Depuis le 1er septembre 2026, recevoir
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour un restaurant, ce sont les factures du grossiste, du brasseur, du fournisseur d'énergie.
Au sens de la réforme, une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est un fichier structuré qui passe par une plateforme agréée. La réception se fait par cette plateforme, que chaque entreprise doit avoir choisie, et la liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
Au 1er septembre 2027, émettre
À cette date, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront émettre sous forme électronique, par une plateforme agréée, leurs factures destinées à des professionnels établis en France. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont tenues depuis le 1er septembre 2026.
Pour un restaurant, ça concerne les factures adressées à des entreprises, repas d'affaires réglés sur facture, groupes, séminaires, prestations de traiteur. La réforme prévoit aussi de transmettre à l'administration des données sur les ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, dont les ventes aux particuliers. Vérifiez sur impots.gouv.fr ce qui s'applique à votre situation, et à quelle date.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Demandez à votre expert-comptable quelle plateforme agréée il recommande, ou si son outil en est une.
- Demandez à l'éditeur de votre logiciel de caisse et de facturation comment il se raccorde à la réforme.
- Vérifiez les informations sur votre entreprise que vos fournisseurs utilisent, dénomination, SIREN, adresse.
- Repérez les clients professionnels à qui vous faites des factures, puisque ce sont eux qui seront concernés en 2027.
L'administration a annoncé une période de tolérance pour les entreprises qui ont du mal au démarrage. Ce n'est pas une dispense, et le guide pratique publié par la direction générale des finances publiques, sur impots.gouv.fr, mérite d'être lu.
Plate n'est ni une plateforme agréée, ni un logiciel de facturation, et n'émet donc pas de factures. Les commandes passées par Plate sont transmises à votre caisse quand elle est raccordée, et c'est votre caisse ou votre outil de facturation qui porte ces obligations. Voir relier sa carte digitale à sa caisse.
Questions fréquentes
Un restaurant qui ne fait que des notes est-il concerné ?
La note remise à un client particulier devient-elle une facture électronique ?
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Pour aller plus loin : La note et le ticket de caisse à remettre · Attirer les repas d'entreprise · Les taux de TVA en restauration
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