Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Plate (« le Service »), édité par Melvyn Mollard-Grech, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Plate (« Plate », « nous »). Le Service permet aux restaurateurs de créer, gérer et partager une carte digitale de restaurant avec photos professionnelles générées par intelligence artificielle, accessible via un QR code.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

En créant un compte, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, ainsi que notre Politique de confidentialité. Vous confirmez également avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat.

Plate fournit aux restaurateurs :

• Une application mobile (iOS et Android) pour photographier, gérer et publier leur carte de restaurant
• Un traitement automatique des photos par IA (suppression de fond, mise en valeur des plats)
• Une page de carte digitale publique, accessible via QR code par les clients du restaurant
• Un tableau de bord avec statistiques de scans et d'utilisation
• Un QR code personnalisé et un kit physique (stickers ou cartes laminées selon l'offre choisie)
• La traduction automatique de la carte en plusieurs langues

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou en vous connectant avec Apple ou Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

En cas de perte ou de compromission de vos identifiants, vous devez nous contacter immédiatement à support@plate.center.

Un seul compte est autorisé par restaurant. La création de comptes multiples pour contourner les limitations du Service est interdite.

Le Service est proposé sur la base d'un abonnement mensuel, dont le tarif dépend de la formule choisie (Essentiel ou Complet). Sur le site, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ; dans l'application iOS, Apple affiche et facture le prix dans la devise de votre pays.

Essai gratuit : lorsqu'une période d'essai est proposée, aucune carte bancaire n'est requise pour l'activation. À l'issue de la période d'essai, le Service est suspendu sauf souscription à un abonnement payant.

Renouvellement : les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace abonnement. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées.

Les paiements effectués sur le site sont traités par Stripe. Plate n'a pas accès à vos coordonnées bancaires.

Abonnement souscrit depuis l'application : il est facturé par le magasin qui a distribué l'application — l'App Store sur iPhone, Google Play sur Android — sur le moyen de paiement de votre compte chez ce magasin, et se renouvelle automatiquement jusqu'à son annulation. Il se gère et s'annule depuis les réglages de ce même compte (sur iPhone : Réglages → votre nom → Abonnements ; sur Android : Google Play → votre profil → Paiements et abonnements), au moins 24 heures avant la date de renouvellement ; les conditions de remboursement sont celles du magasin. Plate ne peut ni modifier ni résilier un abonnement souscrit de cette façon.

Le contrat de licence standard d'Apple (EULA) s'applique également à l'application iOS, et les conditions d'utilisation de Google Play à l'application Android.

Selon l'offre souscrite, un kit physique (stickers QR ou cartes laminées) est inclus et expédié à l'adresse de livraison indiquée lors de la souscription.

L'expédition intervient dès le premier paiement effectif — c'est-à-dire à la fin de la période d'essai lorsque l'abonnement a été souscrit avec essai. Les délais de livraison indicatifs sont de 5 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine ; hors de France, le délai est communiqué à l'expédition.

En cas de perte ou de défaut avéré du kit, contactez-nous pour un renvoi. Le kit n'est pas remboursable séparément de l'abonnement.

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour sur votre restaurant et vos plats
• Ne publier que des photos et descriptions correspondant à vos plats réels (pas de retouche trompeuse)
• Ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, obscène ou violant les droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins autres que la gestion de votre carte de restaurant professionnelle
• Respecter les droits de propriété intellectuelle (photos, logos, marques)
• Vous conformer aux réglementations applicables (affichage des prix, allergènes, mentions obligatoires)

Vous restez propriétaire de tout le contenu que vous publiez sur Plate (photos originales, noms de plats, descriptions, prix). Vous accordez à Plate une licence mondiale, non exclusive, gratuite et sous-licenciable pour héberger, afficher et distribuer ce contenu aux fins de fourniture du Service.

Plate peut utiliser des captures d'écran ou extraits de cartes (anonymisées ou avec votre accord) à des fins de présentation commerciale du Service (site web, réseaux sociaux, supports marketing).

Le Service Plate, y compris son interface, son code, ses algorithmes d'IA, ses marques, logos et tout le contenu créé par Plate, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, redistribution ou exploitation non autorisée du Service ou de ses composantes est strictement interdite.

Plate s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances programmées peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées autant que possible en avance. Plate ne saurait être tenu responsable d'interruptions liées à des tiers (hébergeurs, opérateurs, etc.).

Le Service est fourni « en l'état ». Plate ne garantit pas que le Service répondra à toutes vos attentes ou sera exempt d'erreurs.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Plate est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable. Plate ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, de manque à gagner, ou de perte de clientèle.

Plate n'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs ni de l'exactitude des informations affichées sur les cartes de restaurant.

Par vous : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'espace abonnement de l'application. Vous pouvez également supprimer votre compte depuis l'onglet Compte (action irréversible). La résiliation met fin à l'accès au Service à la fin de la période payée en cours.

Par Plate : Plate se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU (contenu illicite, fraude, tentative de piratage, etc.).

Lorsque vos clients utilisent votre carte (programme de fidélité, commande à table ou à emporter, avis privé), Plate traite leurs données pour votre compte. Vous êtes responsable de ce traitement ; Plate en est le sous-traitant. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD.

Objet et durée. Faire fonctionner les services de Plate que vous activez, pendant toute la durée de votre compte. Personnes concernées : les clients de votre établissement. Données : numéro de téléphone, prénom, jour et mois d'anniversaire, historique de passages et de récompenses, contenu des commandes, numéro de table, message d'avis privé. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 n'est demandée.

Plate s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service, selon vos instructions — dont les réglages que vous choisissez dans votre espace —, jamais à ses propres fins, jamais pour de la publicité, et ne jamais les vendre ;
• garantir la confidentialité de ces données et limiter leur accès aux seules personnes qui en ont besoin pour le Service ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement, isolation stricte entre restaurants, contrôle des accès, journalisation) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes ; vous êtes informé par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance et pouvez vous y opposer en résiliant sans frais ;
• vous aider à répondre aux demandes de vos clients : vous pouvez supprimer un client depuis votre espace, et Plate transmet et exécute toute demande qui lui parviendrait directement ;
• vous notifier toute violation de données concernant vos clients dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à votre propre notification à la CNIL ;
• appliquer les durées de conservation publiées, puis, à la fin du contrat, supprimer ces données — vous pouvez les exporter à tout moment auparavant (Compte → Exporter mes données) ;
• mettre à votre disposition, sur demande à support@plate.center, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

De votre côté, vous vous engagez à informer vos clients (Plate affiche une mention à chaque point de collecte), à ne collecter que ce qui est utile à votre activité, et à traiter les demandes qu'ils vous adressent.

Plate peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.