Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Plate (« le Service »), édité par la société Plate (« Plate », « nous »). Le Service permet aux restaurateurs de créer, gérer et partager une carte digitale de restaurant avec photos professionnelles générées par intelligence artificielle, accessible via un QR code.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

En créant un compte, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, ainsi que notre Politique de confidentialité. Vous confirmez également avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat.

Plate fournit aux restaurateurs :

• Une application mobile (iOS et Android) pour photographier, gérer et publier leur carte de restaurant
• Un traitement automatique des photos par IA (suppression de fond, mise en valeur des plats)
• Une page de carte digitale publique, accessible via QR code par les clients du restaurant
• Un tableau de bord avec statistiques de scans et d'utilisation
• Un QR code personnalisé et un kit physique (stickers, cartes laminées ou chevalet selon l'offre choisie)
• La traduction automatique de la carte en plusieurs langues

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

En cas de perte ou de compromission de vos identifiants, vous devez nous contacter immédiatement à support@plate.restaurant.

Un seul compte est autorisé par restaurant. La création de comptes multiples pour contourner les limitations du Service est interdite.

Le Service est proposé sur la base d'un abonnement mensuel ou annuel, dont le tarif varie selon le format de kit QR choisi. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Offre fondateur : un tarif préférentiel à vie peut être proposé aux premiers abonnés. Ce tarif est garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption.

Essai gratuit : lorsqu'une période d'essai est proposée, aucune carte bancaire n'est requise pour l'activation. À l'issue de la période d'essai, le Service est suspendu sauf souscription à un abonnement payant.

Renouvellement : les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace abonnement. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées.

Les paiements sont traités par Stripe. Plate n'a pas accès à vos coordonnées bancaires.

Selon l'offre souscrite, un kit physique (stickers QR, cartes laminées ou chevalet acrylique) est inclus et expédié à l'adresse fournie lors de l'inscription.

L'expédition intervient dès le premier paiement effectif (ou après la période d'essai si vous optez pour le mois offert). Les délais de livraison indicatifs sont de 5 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine.

En cas de perte ou de défaut avéré du kit, contactez-nous pour un renvoi. Le kit n'est pas remboursable séparément de l'abonnement.

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour sur votre restaurant et vos plats
• Ne publier que des photos et descriptions correspondant à vos plats réels (pas de retouche trompeuse)
• Ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, obscène ou violant les droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins autres que la gestion de votre carte de restaurant professionnelle
• Respecter les droits de propriété intellectuelle (photos, logos, marques)
• Vous conformer aux réglementations applicables (affichage des prix, allergènes, mentions obligatoires)

Vous restez propriétaire de tout le contenu que vous publiez sur Plate (photos originales, noms de plats, descriptions, prix). Vous accordez à Plate une licence mondiale, non exclusive, gratuite et sous-licenciable pour héberger, afficher et distribuer ce contenu aux fins de fourniture du Service.

Plate peut utiliser des captures d'écran ou extraits de cartes (anonymisées ou avec votre accord) à des fins de présentation commerciale du Service (site web, réseaux sociaux, supports marketing).

Le Service Plate, y compris son interface, son code, ses algorithmes d'IA, ses marques, logos et tout le contenu créé par Plate, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, redistribution ou exploitation non autorisée du Service ou de ses composantes est strictement interdite.

Plate s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances programmées peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées autant que possible en avance. Plate ne saurait être tenu responsable d'interruptions liées à des tiers (hébergeurs, opérateurs, etc.).

Le Service est fourni « en l'état ». Plate ne garantit pas que le Service répondra à toutes vos attentes ou sera exempt d'erreurs.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Plate est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable. Plate ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, de manque à gagner, ou de perte de clientèle.

Plate n'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs ni de l'exactitude des informations affichées sur les cartes de restaurant.

Par vous : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'espace abonnement de l'application. Vous pouvez également supprimer votre compte depuis l'onglet Compte (action irréversible). La résiliation met fin à l'accès au Service à la fin de la période payée en cours.

Par Plate : Plate se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU (contenu illicite, fraude, tentative de piratage, etc.).

Plate peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.